Article (Décret du 18 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.