Article (Arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.
Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.
A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.