Articles

Article (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Données brutes

Article (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Art. 4. - Le décret no 61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma est abrogé.