Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.