Article (Décret no 92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - A l'article R.263-2 du code du travail, les mots: «à l'article R. 231-12» sont remplacés par les mots: «à l'article R. 231-13».