Article (Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des laissez-passer du port militaire de Cherbourg)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contre-amiral major général du port militaire de Cherbourg (boîte postale no 2, 50115 CHERBOURG NAVAL).