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Article (DECRET DU 30 JUIN 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE)

Données brutes

Article (DECRET DU 30 JUIN 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE)

Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet 1992.