Article (Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992)
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39quinquiesDA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.