Article (Arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.