Article (Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
«Lorsque l'application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est appliquée dans les conditions de l'article 16.
«Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l'ordre de présentation de chaque liste.
«Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également déclaré élu.»