Article (Arrêté du 3 juin 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications)
Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.