Article (Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.* 81 du code du domaine de l'Etat l'alinéa suivant:
«L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.»