Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative. Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres. L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.