Article (Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5014-3, un article R. 5014-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 5014-4. - Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
« Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau. »