Article (Arrêté du 27 octobre 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication)
Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication (NET) suivantes:
NET 2 (couches 1-2-3): accès X. 25 aux réseaux de données.
NET 3 (couches 1-2-3): accès de base au R.N.I.S.
NET 5 (couches 1-2-3): accès primaire au R.N.I.S.
NET 33: caractéristiques téléphoniques des terminaux R.N.I.S.
NET 4 (partie commune et partie nationale française): accès analogique au réseau téléphonique public commuté (R.T.P.C.).
NET 20: caractéristiques générales des modem en bande vocale utilisés sur R.T.P.C.