Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 10. - Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L.513-1 du code de la propriété intellectuelle sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 24 du présent décret. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité:
a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection;
b) Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler;
c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.