Article (Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale)
Art. 3. - Le montant de l’indemnité de changement d’uniforme prévue par l’article 3 du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après :
Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa : 374 F ;
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police : 1 437 F ;
Mutation d’une formation motocycliste au service général : 1 026 F.