Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 16. - Pour l'application de l'article L.215 du code de la santé publique, les mots: «décrets en Conseil d'Etat» sont remplacés par les mots: «arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer».