Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 16. - Pour l’application de l’article L. 215 du code de la santé publique, les mots : « décrets en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer ».