Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 5. - Les articles L.140 à L.145 du code de la santé publique,
applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.