Article (Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 7. - Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets du groupe I et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
Un avis publié au Bulletin officiel de la direction générale des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion:
- des candidatures;
- les demandes d'agrément de sujet visées à l'article 6;
- de la note de présentation de dossier de travail personnel.