Article (Décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication)
Art. 8. - Il est inséré, après l'article 75 du même décret, un article 75-1 ainsi rédigé:
«Art. 75-1. - Jusqu'au 31 décembre 1992 et par dérogation aux dispositions de l'article 36-3 du présent décret, les techniciens de recherche du ministère chargé de la culture classés à la 1re classe de ce corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 75 ci-dessus.
«L'avis des experts est recueilli, en application des dispositions de l'article 53 ci-dessus, avant la consultation de cette commission.»