Article (Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire))
Art. 1er. - L'article R.113-6 du code des assurances (deuxième partie:
Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes:
«Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.»