Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
2o La dotation du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale des allocations familiales;
3o Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il comprend en dépenses:
1o Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre de ses services administratifs et du contrôle médical;
2o Les dotations destinées à couvrir les mêmes charges pour les unions régionales, les sociétés de secours minières et les centres informatiques interrégionaux.