Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - L'article R. 5171 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : «substances ou préparations classées comme stupéfiants» sont insérés les mots: « par arrêté du ministre chargé de la santé »;
II. - Le deuxième alinéa est complété comme suit: «et, en ce qui concerne les établissements de vente en gros ou de distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le préfet de région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.»;
III. - Au troisième alinéa:
a) Après les termes «L. 574» sont ajoutés les mots «pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes»;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé:
«5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.»