Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs)
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: six membres titulaires, dont le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé; b) Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Le secrétaire permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par le secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs.