Article (Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Article D. 714-19-2
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine,
annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.