Article (Décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Sont abrogés:
- le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille;
- le décret no 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers.