Article (Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor)
Art. 4. - Les projets de décision comportant des conséquences économiques et financières sont adressés au contrôleur d'Etat dix jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.