Article (Décret no 92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information)
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 26 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs.
«Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.»