Article (Instruction du 1er avril 1992 relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles)
I. - Constitution et instruction des dossiers d'indemnisation
La constitution des dossiers d'indemnisation débute dès les premières opérations de prévention et de lutte contre le sinistre.
En effet, l'indemnisation dépend largement du caractère plus ou moins complet des dossiers; cette exigence repose sur:
- la collecte des informations sur les sites d'intervention;
- la centralisation et le traitement des informations à la préfecture maritime et/ou à la préfecture du département, en cas de déclenchement d'un ou des plans Polmar, ou auprès de chaque administration, dans les autres cas. Les collectivités locales ont la charge de constituer leur propre dossier d'indemnisation regroupant les dépenses supportées par leur budget, en vue des procédures de recouvrement.