Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 11. - Dans l'article R.513-29 du code du travail, les mots: «le 8 novembre de l'année de l'élection générale» sont remplacés par les mots: «à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail».