Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 11. - Dans l’article R. 513-29 du code du travail, les mots : « le 8 novembre de l’année de l’élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ».