Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 8. - Le septième alinéa de l'article R.513-18 du code du travail est ainsi rédigé:
«La commission examine l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.513-16.»