Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 8. - Le septième alinéa de l’article R. 513-18 du code du travail est ainsi rédigé :
« La commission examine l’ensemble des documents mentionnés à l’article R. 513-16. »