Article (Décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels)
Art. 11. - L'article 64 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 64. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, les agents techniques qui ont été inscrits, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'agent technique principal.
«Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade.»