Article (Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Les articles R. 351-7 et R. 351-8 et le deuxième alinéa de l'article R. 351-16 du code du travail sont abrogés.
Dans le premier alinéa de l'article R. 351-11 du même code, la référence à l'article R. 351-8 est abrogée.