Article (Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
«- pour un isolé: 54600 F dont 26400 F au plus de ressources non professionnelles;
«- pour un ménage: 97200 F dont 48000 F au plus de ressources non professionnelles.» Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: «définis à l'article L. 663-3 (1o) du code de la sécurité sociale» sont remplacés par: «définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale».