Article (Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Art. 4. - Au 2 de l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts, après les mots: «la majoration de 10 p. 100 correspondante», sont insérés les mots: «prévue au 3 de l'article 1762 du code général des impôts».