Article (Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 311-3-2 du code du travail devient l'article D. 311-6 du même code.