Article (Arrêté du 10 mars 1992 fixant les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)
Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1986 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.