Article (Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44.»