Article (Arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles)
Art. 5. - L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R.53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas:
a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière;
b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment);
c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants;
d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.