Article (Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)
Art. 1er. - Le mandat des membres du conseil de discipline institué par l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé et compétent pour les praticiens hospitaliers est prorogé jusqu'au 8 septembre 1993.