Article (Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Art. 6. - Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.
Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision «noir et blanc» qui entrent en possession d'un appareil récepteur «couleur» ne sont soumis à la redevance au taux «couleur» qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.