Article (Décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.N. 141 à La Barre, du P.R. 16,750 au P.R. 20,540, et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne)
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
1. Extrait du plan de zonage au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Note de présentation.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.