Article (Décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.N. 141 à La Barre, du P.R. 16,750 au P.R. 20,540, et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne)
Art. 3. - Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.