Article (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.