Article (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Art. 6. - Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes:
- pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement du 24 juin 1991 susvisé et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
- pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.