Article (Décret no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations)
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du travail, une section V ainsi rédigée:
«Section V
«Dossier de maintenance des lieux de travail
«Art. R.235-5. - Les maîtres d'ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier d'entretien des lieux de travail.
«Doivent notamment figurer dans ce dossier, outre les documents, notices et dossiers techniques prévus aux articles R.235-2-3, R.235-2-8 et R.235-3-5,
les dispositions prises:
«a) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R.235-3-2;
«b) Pour l'accès en couverture et notamment:
«- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée;