Article (Arrêté du 19 décembre 1991 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.