Article (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 32. - Le décret susvisé du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession de conseil en propriété industrielle. Les termes: «conseils en brevets» et «conseils en brevets d'invention» y sont remplacés par:
«conseils en propriété industrielle».