Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 12. - La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.